Conditions générales de vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Boutique « Comiteo »

(Version en vigueur au 01/01/2024)

 

Version 24.0

 

 

Article 1 – SOCIETE

 

Swile, société par actions simplifiée, au capital social de 90 199,30 euros, dont le siège social est Immeuble de l’Altis Bâtiment @7 center 561 rue Georges Méliès à Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 824 012 173 –TVA intracommunautaire : FR67824012173.

 

Directeur de la publication : Loïc SOUBEYRAND

 

Hébergeur : Google IRELAND LIMITED, dont le siège social est situé au Gordon House Barrow Street Dublin 4, Irlande.

 

 

Contact : 

 

  • Numéro de téléphone depuis la France : 01 87 56 01 10 (Service gratuit +prix d’un appel local depuis un fix ou mobile). Les conseillers sont joignables du lundi au vendredi de 09h30 à 12H30 puis de 14H00 à 17H30.
  • Adresse électronique : support@comiteo.net
  • Adresse postale : Swile, Service boutique,  - 39 rue du Caire -75002 Paris.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

 

« Solution Comiteo by Swile » : désigne la plateforme multicanal (application mobile et site internet), en mode SaaS hautement définissable, à laquelle un Organisme Adhérent a souscrit pour permettre l’accès à des offres promotionnelles, via le service de Boutique en ligne « Comiteo by Swile » au profit des Bénéficiaires.

 

« Organisme Adhérent » : désigne le comité social et économique, ou en l’absence de ce dernier, l’employeur qui agit dans le cadre des activités sociales et culturelles. Également, il peut désigner une entreprise ayant souscrit à la Solution Comiteo by Swile afin de proposer à ses propres clients/adhérents/partenaires commerciaux un service additionnel de Boutique en ligne.

 

« Site Adhérent » ou « Site » : désigne le sous domaine multicanal de l’Organisme Adhérent ayant souscrit un abonnement à la Solution Comiteo by Swile et accessible par ce dernier de façon sécurisée via son espace personnel.

 

« Activités Sociales et Culturelles » ou « ASC » : désigne les activités à destination des salariés, à caractère social et culturel, non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés.

 

« Bénéficiaire(s) » : désigne soit le salarié dans le cadre des ASC soit les clients/adhérents/partenaires commerciaux d’une entreprise qui bénéficient d’un accès au service de Boutique en ligne « Comiteo by Swile » pour réaliser des achats de biens et de services auprès de Swile ou de ses Partenaires.

 

 

 

« Commande » : désigne l’acquisition d’un ou de plusieurs Produits effectuée par le Bénéficiaire sur la Boutique en ligne accessible via le Site dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

 

« Fiche-Produit » : désigne la fiche descriptive du Produit, disponible sur le Site, et qui reprend les caractéristiques essentielles relatives au Produit.

 

« Boutique en ligne » : désigne le service de commerce en ligne, accessible via le Site, qui propose des offres promotionnelles de Produits vendus directement par Swile ou par  ses Partenaires aux Bénéficiaires.

 

« Produits » : désigne les biens et les services vendus directement par SWILE ou vendus directement par ses Partenaires via le Boutique en ligne.

 

« Partenaire » : désigne la personne morale vendeur autre que Swile qui propose aux Bénéficiaires, depuis le Site, la vente de biens et/ou services selon ses conditions générales de vente.

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGA » : désigne le présent document.

 

« Données personnelles » ou « Données » : désigne les données à caractère personnel telles que définies par la réglementation relative à la protection des données personnelles, mises à la disposition ou transférées au sous-traitant et toutes données personnelles que le Sous-traitant traite en tant que sous-traitant.

 

« Réglementation relative à la Protection des Données » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales et réglementations applicables aux Parties en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

 

ARTICLE 3 - CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

 

3.1 Champs d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux offres promotionnelles relatives aux Produits proposés sur la Boutique en ligne.

 

La vente des Produits est proposée selon deux schémas :

 

  • Soit la vente est conclue entre Swile et le Bénéficiaire : dans ce cas, les présentes CGV s’appliquent exclusivement et en intégralité. S’agissant de la billetterie, les présentes CGV régissent uniquement et exclusivement l’acte d’achat. Par conséquent, les conditions relatives à l’organisation de l’évènement sont régies par les conditions générales de l’organisateur dudit événement.

 

  • Soit la vente est conclue entre le Bénéficiaire et un Partenaire : dans ce cas, SWILE intervient en qualité d’intermédiaire. Par conséquent, ces ventes sont soumises aux conditions générales de vente et aux conditions particulières, le cas échéant dudit Partenaire.

 

 Le Bénéficiaire est une personne physique majeure ayant bénéficié d’un accès à la Solution Comiteo  et notamment au service de Boutique en ligne grâce à son Organisme Adhérent. 

 

Le Bénéficiaire est un consommateur défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

 

 

 

 

3.2 Acceptation et opposabilité

 

Toute Commande passée via le Site est subordonnée au respect des présentes CGV et implique leur acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire.

 

Avant de finaliser la Commande, le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet. 

 

La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions particulières.

 

SWILE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et deviennent applicables dès le jour de leur mise en ligne.

 

3.4 Preuve du contrat

 

Il est expressément prévu, ce que les parties acceptent, que la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité du paiement des Produits figurant sur le bon de Commande.

 

Les transactions enregistrées dans les systèmes d’information de SWILE, conformément aux règles de sécurité définies au regard de l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Bénéficiaire et Swile. 

 

Article 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent dans le catalogue, disponible sur le Site et accessible via la rubrique « Boutique ».

 

Le catalogue présente les Produits par univers.

 

Le Bénéficiaire se réfère à la Fiche-Produit, disponible en cliquant sur chaque Produit, laquelle décrit de la façon la plus exacte que possible les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que le mode d’emploi, le cas échéant.

 

Les photographies d’ambiance pouvant illustrer certains Produits vendus sur la Boutique en ligne sont de simples suggestions de présentation. Les éventuelles variations entre ces photographies et les Produits n’engagent pas la responsabilité de Swile. 

 

Article 5 - BENEFICIAIRE ET VALIDITE DE L’OFFRE

 

Les Produits sont exclusivement réservés aux Bénéficiaires définis à l’article 2 des présentes CGV.

 

Les offres sont valables uniquement en France métropolitaine et la Corse.

 

Les offres de Produits sont vendues et proposées aux Bénéficiaires dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, cette information sera indiquée sur la Fiche-Produit. Si toutefois, après validation de la Commande, il s’avère que le Produit est indisponible, le Bénéficiaire sera informé par SWILE de l’annulation de sa Commande et sera remboursé du prix versé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa Commande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 – COMMANDE

 

Pour réaliser toute Commande sur le Site, le Bénéficiaire doit :

 

  • Créer son espace personnel en renseignant : la civilité, nom, prénom, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse électronique valide et adresse postale ;
  • Aller dans la rubrique « Boutique » pour choisir son ou ses Produits, selon les univers proposés dans le catalogue et suivre le processus de Commande en ligne ;
  • Valider sa Commande après avoir vérifié son panier et corrigé les erreurs ;

 

Lors du processus de Commande, vous devez choisir l’adresse de livraison ainsi que le mode de livraison, à moins qu’un un mode de livraison vous soit imposé compte tenu de la nature du Produit ou des spécificités négociées avec votre Organisme Adhérent. Vous devrez également choisir votre moyen de paiement. 

 

La validation du paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse et sans réserve de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

SWILE confirme systématiquement, par accusé de réception et sans délai injustifié, la Commande, puis son expédition, par courrier électronique

 

Article 7 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

7.1- Prix

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. 

 

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

 

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).

 

Le prix de la livraison sera indiqué durant le processus de Commande, selon le mode de livraison choisi par le Bénéficiaire   à moins que celui-ci soit offert et vous sera indiqué comme tel dans la Fiche-Produit.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

 

SWILE se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que le montant des frais de livraison à tout moment. Etant précisé que le prix affiché le jour de la validation définitive de la Commande sera le seul applicable au Produit.

 

 

7.2 - MODALITES DE PAIEMENT

 

(i) Paiement comptant

 

Le paiement sur le Site s’effectue comptant au moyen de :

 

  • Carte bancaire (CB - Visa – MasterCard);
  • Carte cadeau (CADOLIB) ;

 

Le Bénéficiaire garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et qu’il dispose d’une provision suffisante pour couvrir les coûts résultant de l’utilisation du Site.

 

La Commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord de votre établissement bancaire. A défaut d’autorisation du paiement, SWILE se réserve le droit de bloquer la Commande et de refuser son expédition. Dans ce cas, SWILE en informera le Bénéficiaire

 

Le compte bancaire du Bénéficiaire sera débité lors de la validation de la Commande des Produits. 

 

 

(ii) Sécurité du paiement en ligne/transmission des données

 

Le paiement par carte bancaire est réalisé via des plateformes de paiement sécurisées de notre partenaire « DALENYS ».

 

Lors du paiement, vos coordonnées bancaires sont chiffrées sur votre ordinateur puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre établissement bancaire afin d’éviter les abus et les fraudes.

 

Ce processus est basé sur le protocole HTTPS (implémentation de SSLv3 ou TLSv1 sur http), l’un des plus robustes aujourd’hui. Lors des transferts via internet, il est alors impossible de les lire. 

 

Autrement dit, rien ne transite en claire sur le web. 

 

Le traitement du paiement par carte bancaire effectué sur le Site est certifié conforme au standard PCI DSS. Cette certification assure l’application d’un ensemble de règles de bonnes pratiques de sécurité en vue de protéger la confidentialité et l’intégrité des données des cartes bancaires des Bénéficiaires de la saisie au traitement du paiement.

 

Le paiement par chèque bancaire, chèque vacances ou chèques cadeaux n’est pas accepté.

 

 

(iii) Authentification renforcée du paiement -3D Secure

 

SWILE a mis en place le paiement 3D Secure, conformément à la DSP2, pour tout achat d’un montant minimum de 30 euros, afin de protéger ses Bénéficiaires contre les fraudes bancaires relatives au paiement par internet. Des informations complémentaires pourront être demandées au Bénéficiaire au moment du paiement pour que sa banque puisse vérifier l’identité du porteur de la carte bancaire. Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Bénéficiaire pourra donc être transféré sur le site de son établissement bancaire.

 

Le procédé d’identification 3D Secure à suivre est propre à chaque banque. Il pourra notamment se matérialiser par le renseignement d’un code reçu par sms. En cas de problème concernant la vérification du 3D Secure au cours du paiement, SWILE invite le Bénéficiaire à contacter directement son établissement bancaire.

 

7.2.2 Facturation

 

Dès l’expédition de la Commande, SWILE met à votre disposition la facture téléchargeable via un lien qui est accessible via l’onglet « Mon compte » rubrique « Mes commandes ».

 

 

 

Article 8 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

 

8.1- Lieu de Livraison

 

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de la Commande et ne peut être effectuée qu’en France métropolitaine et vers la Corse.

 

La livraison est faite par le moyen proposé au Bénéficiaire, lors de la finalisation de la Commande, ou qui lui est imposé par SWILE selon la nature du Produit acheté ou des modalités négociées avec l’Organisme Adhérent.

 

8.2 Délai de livraison

 

Le délai de livraison est indiqué dans la Fiche-Produit, durant le processus de Commande, et rappelé dans le récapitulatif de la Commande.

 

Le Bénéficiaire sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. 

 

En tout état de cause, à défaut d’indication ou d’accord entre les parties, quant à la date de délivrance ou de fourniture du Produit, SWILE livre le Produit, sans retard injustifié et au plus tard, trente (30) jours après le jour de la validation de la Commande.

 

En cas de défaut de livraison par SWILE dans le délai annoncé ou à défaut de livraison dans le délai légal de trente (30) jours, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat. Pour cela, le Bénéficiaire notifie sa demande au service clientèle à l’adresse électronique : support@comiteo.net et met en demeure SWILE de livrer la Commande dans un nouveau délai raisonnable.

 

A défaut de respect du nouveau délai de livraison par SWILE, le Bénéficiaire pourra résoudre le contrat en notifiant sa demande à l’adresse électronique précédemment indiquée.

 

Le contrat est considéré comme résolu à réception du courrier électronique ou informant SWILE de cette résolution, à moins que SWILE se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Bénéficiaire et sa réception par Swile

 

Par exception à ce qui précède, le Bénéficiaire est dispensé de mettre préalablement en demeure SWILE et peut demander directement la résolution de la vente dans les cas suivants :

 

  • lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus par SWILE de livrer ou de fournir le Produit ;
  • lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le Bénéficiaire une condition essentielle du contrat ;

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions précitées, SWILE rembourse le Bénéficiaire de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

En cas d’erreur dans l'adresse de livraison, le Bénéficiaire informe SWILE via le service support à l’adresse électronique indiquée plus haut. Pour cela, le Bénéficiaire indique son nom, prénom, numéro de la Commande ainsi que la ou les modification(s) souhaitée(s).

 

SWILE réexpédiera alors la Commande dès qu'elle aura été retournée par la Poste. 

 

Néanmoins, SWILE n’engage pas sa responsabilité, à l’égard du Bénéficiaire, en cas de perte de la Commande suite à la livraison à la mauvaise adresse renseignée par le Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, aucune demande de remboursement ne sera acceptée par SWILE.

 

8.3- Mise à disposition des billets de spectacles et évènements

 

Toute Commande relative à l’achat d’un billet de spectacle, manifestation sportive ou tout autre évènement, SWILE met à disposition des Bénéficiaires les billets sous différents formats : 

 

  • billets physiques imprimés envoyés par courrier postal à l’adresse renseignée par le Bénéficiaire.
  • e-ticket : dès la validation de la Commande, SWILE met à disposition l’e-billet sur l’espace personnel du Bénéficiaire accessible via l’onglet « Mon compte » rubrique « Mes commandes ». Le Bénéficiaire peut à tout moment télécharger et imprimer son e-billet.

 

Il convient de préciser que le Bénéficiaire pourra se voir exiger la présentation de sa pièce d’identité, en cours de validité, à l’entrée de l’événement et/ou manifestation.

 

En tout état de cause, SWILE n’est responsable que de la commercialisation des billets relatives aux spectacles, manifestations et/ou évènements. 

 

Par conséquent, les évènements se déroulent exclusivement sous la responsabilité de l’organisateur et il appartient au Bénéficiaire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’organisateur.

 

Toute Commande relative à l’achat de billets est ferme et définitive. Par conséquent, elle ne donne lieu ni à un droit de rétractation, ni à un droit au remboursement.

 

8.3 Frais de livraison

 

Le prix relatif aux frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Bénéficiaire durant le processus de la Commande.

 

Les prix sont communiqués au Bénéficiaire avant la validation définitive et le paiement de sa Commande.

 

Il peut exister des frais de port spécifiques, selon la nature des Produits achetés, lesquels sont précisés lors de la Commande. De même, le Bénéficiaire peut jouir de frais de port offerts qui seront indiqués comme tels dans la Fiche-Produit.

 

En cas de perte du colis, le Bénéficiaire doit informer le service clientèle de SWILE et le mettre en demeure de livrer le Produit sous un nouveau délai raisonnable. A défaut, le Bénéficiaire peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivants la notification de la demande de résolution du Contrat. 

 

8.4 Le transfert des risques

 

Swile demeure responsable de tout dommage, intervenu durant l’acheminement de la Commande, réalisé par ses soins ou par l’intermédiaire de la personne mandatée par ses soins, résultant notamment de la perte, de la détérioration, du vol ou de tout autre cas fortuit affectant la Commande et ce jusqu’à la remise effective (prise de possession physique du colis) au Bénéficiaire ou à un tiers désigné par ce dernier.

 

Sans préjudice des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, il appartient au Bénéficiaire de vérifier avec attention la conformité apparente de la livraison et de formuler toute réserve portant notamment sur un défaut du Produit auprès du service clientèle sous un délai de quarante (48) à compter de la réception du Produit 

 

 

ARTICLE 9 - RETRACTATION

 

9.1 Exercice du droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après :

 

      • le jour de la conclusion d’un contrat de services ;
      • le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit ;
      • le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier Produit ;
      • le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
      • le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier Produit ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

 

COMITEO 

Service boutique, Bâtiment Odyssey

39, rue du Caire

75002 Paris

Téléphone : 01 87 56 01 10

Mail : support@comiteo.net 

 

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation [lien] ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté en écrivant à : support@comiteo.net. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur votre espace personnel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation, avant l'expiration du délai de rétractation, tel que défini au paragraphe 9.1.

 

9.2 Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. 

 

Néanmoins, si le Produit porte sur une prestation de services et que vous avez demandé de commencer l’exécution de la prestation de services, pendant le délai de rétractation, vous devrez payer à SWILE un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

 

Les Produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés et non sali), remis dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le Bénéficiaire conservera la copie.

 

SWILE conseille à ses Bénéficiaires de retourner les Produit en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il est à rappeler que votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

 

9.3 Exclusion du droit de rétractation

 

L’exercice du droit de rétractation est exclu dans les cas ci-après :


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;


2° De fourniture de Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;


3° De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


4° De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


5° De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Bénéficiaire après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;


6° De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;


8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Bénéficiaire et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;


9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Bénéficiaire après la livraison ;


10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;


11° Conclus lors d'une enchère publique ;


12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;


13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Bénéficiaire à une obligation de payer, lorsque :


a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et


b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et


c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du Bénéficiaire conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

Article 11 - GARANTIES LEGALES

 

11.1. Garantie légale de conformité applicable à compter du 1er janvier 2022 

 

  • Garantie légale de conformité applicable pour des biens et produits comportant des éléments numériques

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

 

Durant ce délai, le Bénéficiaire n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Bénéficiaire n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour SWILE, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

 

La garantie légale de conformité donne au Bénéficiaire droit à la réparation ou au remplacement d produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le Produit est réparé, dans le cadre de la garantie de conformité, le Bénéficiaire ouvre droit à une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

 

Si le Bénéficiaire demande la réparation du Produit, mais que SWILE impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.

 

Le Bénéficiaire peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

 

1° SWILE refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

 

2° la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

 

3° la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le compte Bénéficiaire, notamment lorsque le Bénéficiaire supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

 

4° la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SWILE restée infructueuse.

 

Le Bénéficiaire a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Bénéficiaire n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

 

Le Bénéficiaire n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son emplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

 

SWILE qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

 

 

11.2- Garantie des vices cachés

 

Le Bénéficiaire dispose également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si :

 

  • Le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit ;
  • Le contenu numérique ou le service numérique ponctuel ou continu est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique pour les contenus et services numériques. 

 

Le Bénéficiaire doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir que :

 

  • Le vice existait au moment de l’achat ;
  • Le vice était caché au moment de l’achat ;
  • Le Produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.

 

L’application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas suivants :

 

  • Le Bénéficiaire ne prouve pas les trois conditions listées ci-dessus ;
  • La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ;
  • SWILE apporte la preuve de l’absence de vice caché.

 

 

ARTICLE 12- SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 09H30 à 12H30 puis de 14h00 à 17h30.

 

Le service clientèle est joignable par téléphone au : 01 87 56 01 10 (service gratuit + prix d’un appel local depuis un fixe ou mobile) ou par mail : support@comiteo.net.

 

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des prestations décrites dans les présentes CGV, SWILE recueille et traite des données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement. Ces informations sont indispensables à l’exécution des Commandes passées sur la Boutique en ligne « Comiteo ».

Lors d’une Commande, passée auprès d’un Partenaire, SWILE est amené à transférer de manière sécurisée les données personnelles strictement nécessaires à sa préparation et à sa facturation au Partenaire concerné, qui agira en tant que Responsable de ses propres traitements.

Dans tous les cas, SWILE s’engage à respecter la règlementation en matière de protection des données, notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes disposent sur leurs données figurent dans notre Notice d’Information sur le traitement des données à caractère personnel, disponible dans la rubrique « Protection des données à caractère personnel » du Site.

 

ARTICLE 14 - LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, chaque Bénéficiaire dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

 

 

Article 15 - RESPONSABILITE

 

SWILE s’engage à garantir le processus de prise de Commande en ligne ainsi que le processus postérieur à la Commande en ligne.

 

Toutefois, SWILE ne peut être tenue responsable de tout préjudice résultant de l’inexécution de ses obligations qui seraient imputables au fait d’un tiers, au fait du Bénéficiaire ou imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou encore pour tout préjudice causé par l’utilisation du réseau internet, et notamment en cas de rupture du service de vente en ligne, d’une intrusion extérieure ou encore en présence d’un virus informatique, à moins de démontrer le manquement de SWILE à ses obligations de sécurité informatique.

 

 

Article 16 – RECLAMATION ET MEDIATION

 

Pour toute demande ou réclamation relative à une Commande ou Produit, vous pouvez nous contacter :

      • par téléphone : 01 87 56 01 10 (service gratuit +prix d’un appel local depuis un fix ou mobile) du lundi au vendredi de 09h30 à 12H30 puis de 14H00 à 17H30 ou ;
      • par mail : support@comiteo.net

 

En cas de litige, le Bénéficiaire a un droit privilégié de recourir à un médiateur de la consommation.

 

Après démarche préalable écrite du Bénéficiaire, auprès de SWILE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

 

Conformément au Code de la consommation, SWILE adhère au service du Médiateur du e-commerce « Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris » ou « CMAP ».

 

Le Bénéficiaire peut saisir la CMAP soit :

      • par le formulaire à disposition sur le site web de la CMAP à l’adresse  www.cmap.fr/consommateurs. 

ou

      • par courrier postal à l’adresse CMAP-Service Médiation de la consommation- 39 avenue Franklin Roosevelt -75008 Paris.

 

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

  • le Bénéficiaire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Swile par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ;

 

  • la demande est manifestement infondée et abusive ;

 

 

  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

 

  • le Bénéficiaire a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Swile ;

 

  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;

 

Le Bénéficiaire est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

 

Article 18 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. 

 

 

 

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ANNEXE 1

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L.217-3 du code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation

I-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ;

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat ;
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ;

Article L.217-6 du code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 

 

 

Article L.217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts

Article L.217-9 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.


Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L.217-10 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.


La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur ;

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L.217-11 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L.217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.


Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L.217-13 du code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois


Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L.217-14 du code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :


1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

 

 

 

 

Article L.217-15 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

Article L.217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L.217-17 du code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L.217.18 du code de la consommation

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

 

 

Article L.217-19 du code de la consommation

I. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :


1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;


2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;


3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.


II.- Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et


2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

 

L.217-20 du code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :


1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;


3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;


4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.


Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.


Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.


Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

 

À l’attention de :  

COMITEO by SWILE

Service boutique, bâtiment ODYSSEY  

110 avenue de France 

75013 PARIS

support@comiteo.net

 

 

 

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat sur la vente du bien (*) pour la prestation de service (*) ci-dessous :

 

 

      • Commandé le (*)/ reçu le (*) :
      • Numéro de Commande :
      • Nom du (des) consommateur (s) :
      • Adresse du (des) consommateur (s) :
      • Signature du (des) consommateur(s) (**) :

 

 

 

Date 

 

 

Signature (**)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Biffez la mention inutile

(**) Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.