Conditions Générales d’Utilisation des E-cartes cadeaux « CADOLIB »

Titre Spécial de Paiement Dématérialisé (TSPD)

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation de la E-carte cadeaux TSPD, ci-après désignée (« E-Carte ») suivante :

• E-carte  « CADOLIB »                    

En tant que principe essentiel, les prestations figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation vous sont fournies en application du contrat conclu entre SWILE et votre offreur.

ARTICLE 2- DEFINITION

• « Bénéficiaire » : désigne la personne physique salariée bénéficiaire de CADOLIB.
• « CADOLIB » ou « E-Carte » : désigne la carte cadeau dématérialisée émise en titre spécial de paiement dématérialisé utilisable comme moyen de paiement sur la boutique avantages COMITEO (une solution de SWILE),  et auprès des Partenaires référencés.
• « Offreur » : désigne le comité social et économique (CSE) ou l’employeur, le cas échéant ayant souscrit au service CADOLIB dans le cadre des activités sociales et culturelles. ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document.
• « Commerçants Partenaires » ou « Partenaires » :  désigne les entreprises ou commerçants liés commercialement à Comiteo et référencées sur le Site ;
• « Site » : désigne indifféremment le Site web « Mon CSE by Comitéo » ainsi que son Application mobile via lequel le Bénéficiaire peut accéder à la Boutique en ligne.
• « Boutique en ligne » ou « Boutique avantages » : désigne le site de e-commerce qui propose des biens et services vendus soit directement par SWILE soit par les Partenaires référencés.

Article 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de CADOLIB, par le Bénéficiaire personne physique, âgé au moins de 18 ans, sur la plateforme de commerce en ligne créée et gérée par SWILE, disponible sur le Site et l’Application « Mon CSE by Comitéo ».

CADOLIB est un titre-cadeau dématérialisé défini à l’article 1er de l’arrêté du 17 juin 2013 et est soumis à la législation et à la réglementation relatives aux titres spéciaux de paiement dématérialisés (TSPD) tels que définis à l’article L.525-4 du code monétaire et financier.

ARTICLE 4- EMETTEUR DE CADOLIB

CADOLIB, titre-cadeau dématérialisé, est émis par SWILE, société par actions simplifiée au capital social de 90 199,30 euros, sis 561 rue Georges Meliès et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173. - N° TVA intracommunautaire : FR67824012173 , ci-après désigné « l’Emetteur » ou « SWILE ».

Article 5- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La première utilisation de CADOLIB emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.

L’Emetteur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, lesquelles prennent effet à la date de leur publication sur le Site.

Article 6 – UTILISATION DE CADOLIB

CADOLIB est utilisable pour l’achat de biens ou de services disponibles uniquement au sein de la Boutique en ligne Comiteo (une solution de swile). Des restrictions d’utilisation de CADOLIB sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la E-Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur.

Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site, le cas échéant.

Vous avez la possibilité de convertir la E-Carte en carte cadeau mono-enseigne, dont la liste figure sur le Site et mise à jour périodiquement en temps réel, en chèque cadeaux multi-enseigne physiques utilisable, en chèque culture ou en carte cadeaux physique à demande d’autorisation à piste, utilisable en magasin ou en ligne selon le Partenaire.

Vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement du solde de CADOLIB à l’Emetteur et ce pour quelle que raison que ce soit.

CADOLIB ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.

La E-Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de douze (18) ans et demeure strictement personnelle.

CADOLIB peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la E-Carte.

Tout paiement avec CADOLB devient définitif et irrévocable.

Plusieurs dotations peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service dans la limite des conditions de restriction d’utilisation de la E-Carte et notamment au regard de l’évènement pour lequel elle vous a été remise par l’Offreur.

Il est possible de compléter la valeur des E-Cartes avec d’autres moyens de paiement.

CADOLIB ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès de SWILE ou de tout tiers.

Article 6 - DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA E-CARTE

CADOLIB est valable douze (12) mois, à compter de son émission. Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous (le Bénéficiaire), qui aura la même durée que la durée de validité de CADOLIB.

Une notification vous sera adressée, par mail, sur votre espace personnel, accessible via le Site pour vous informer de la date d’expiration de la période de validité de votre E-Carte. A l’issue de la période de validité de la E-Carte, celle-ci ne sera plus utilisable.

ARTICLE 7- CHARGEMENT ET ACTIVATION DE CADOLIB

CADOLIB est chargée par l’Offreur en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par ce dernier.

Toute   dotation par l’Offreur donnera lieu à une E-carte correspond à l’évènement ACOSS concerné. .

Pour activer la E-Carte, vous recevrez un e-mail de l’Emetteur vous informant de la mise à disposition de la E-Carte. Si vous avez déjà un compte personnel SWILE, vous vous connecterez sur votre compte via le Site. A défaut de compte personnel, vous créez votre compte via le Site.

Article 8 -   INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE COMPTE

Vous pouvez retrouver, à tout moment, sur votre Compte accessible via le Site « Mon CSE by Comitéo » les informations suivantes :

• La ou les E-cartes ainsi que le solde détaillé des dotations par évènement ;
• L’historique des commandes ;
• Affichage des dates d’expiration de la ou des E-cartes ;
• Affichage de l’état de la E-Carte (non-activé) ;

ARTICLE 9 – CONSULTATION DU SOLDE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR

De manière générale, vous pouvez adresser toute question ou réclamation à l’Emetteur :

- En complétant le formulaire « Contactez-nous » disponible sur le Site ;

Dans le cadre de l’utilisation du réseau Internet, dans le cadre de la gestion de CADOLIB, vous reconnaissez avoir pris connaissance :

- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à CADOLIB ;

- de la fiabilité technique relative aux transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Emetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la E-Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Tout enregistrement informatique effectué et conservé par SWILE, à l’occasion des actions effectuées par le Bénéficiaire sur son compte pour les besoins des présentes, incluant notamment les transactions sur le Site, font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le demandeur.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des prestations décrites ci-dessus, Swile est amené à recueillir et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données nous ont été fournies en premier lieu par le CSE ou organisme assimilé ayant souscrit à la Solution pour ses bénéficiaires, responsable de traitement, pour lequel Swile agit en tant que sous-traitant de la mise à disposition de la Solution.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel, présente à l’onglet « Données personnelles ». Cette Notice d’information fait partie intégrante des CGU. 

ARTICLE 12- DEMANDE

En cas de contestation du solde de votre compte personnel de CADOLIB, consécutivement à l’utilisation de CADOLIB, vous pouvez adresser une demande par écrit via l’onglet « contact » disponible sur le Site ou à l’adresse mail : support@comiteo.com en y joignant le justificatif d’achat. Cette demande doit intervenir au plus tard le dernier jour d’expiration de la E-carte.

Pour tout autre demande, vous pouvez contacter SWILE du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17H30 au 01 87 56 01 10 (Appel non surtaxé hors coût éventuel de votre opérateur).

L’Emetteur ne peut être tenu responsable des actes qu’il effectue au titre de l’exécution du contrat conclu avec votre Offreur et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre Offreur.

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de CADOLIB auprès des Partenaires. Il vous appartient de résoudre, auprès du Partenaire, tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services concernés.

En aucun cas, la responsabilité de l’Emetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les commerçants Partenaires.

L’Emetteur exclut toute responsabilité en lien avec les exonérations sociales et fiscales en lien avec CADOLIB. En aucun cas la responsabilité de l’Emetteur et de ses Partenaires ne peut être recherchée sur ce fondement.

Article 13 – LANGUE - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présente CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties pourront saisir la juridiction territorialement compétente.